Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations réalisées par Provence Clim : étude, fourniture, installation, mise en service, entretien et dépannage de systèmes de climatisation, pompes à chaleur et équipements thermiques associés.
Toute commande passée auprès de Provence Clim implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis & commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après visite technique et étude des besoins du client. Le devis précise :
- La nature et les caractéristiques des prestations ;
- Le matériel proposé (marques, modèles, références) ;
- Le prix net à payer, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- Les délais d'exécution prévisionnels ;
- Les modalités de paiement et de garantie.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès retour du devis daté, signé et portant la mention manuscrite "Bon pour accord".
3. Prix
Les prix sont libellés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs indiqués sont donc des prix nets, non soumis à la TVA.
Les prix incluent : la fourniture du matériel, la main d'œuvre, les déplacements dans la zone d'intervention habituelle, la mise en service et la remise d'une fiche de fonctionnement au client.
Les prestations supplémentaires non prévues au devis (modifications demandées en cours de chantier, contraintes techniques imprévues) feront l'objet d'un avenant écrit, accepté par les deux parties avant exécution.
4. Modalités de paiement
Particuliers
- Acompte de 30% à la signature du devis ;
- Solde de 70% à la réception des travaux et remise de la facture.
Professionnels
- Paiement à 30 jours date de facture, sauf conditions spécifiques convenues au devis.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (article L.441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels).
5. Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la confirmation de la disponibilité du matériel commandé. Provence Clim s'engage à informer le client de tout retard prévisible.
Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard imputable à un cas de force majeure, à des intempéries empêchant l'intervention ou à un retard de livraison du fournisseur.
6. Exécution des travaux
Le client s'engage à assurer :
- Un accès libre et sécurisé aux zones de chantier ;
- La fourniture en eau et en électricité nécessaires à l'exécution des travaux ;
- L'autorisation préalable de copropriété ou de la mairie lorsqu'elle est requise (pose en façade, par exemple) ;
- L'évacuation préalable des objets et meubles susceptibles d'être déplacés.
Provence Clim laisse le chantier propre à l'issue de chaque journée d'intervention.
7. Réception des travaux
À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est signé conjointement par Provence Clim et le client. Le client peut formuler à cette occasion d'éventuelles réserves, qui seront levées dans les meilleurs délais.
La date de réception fait courir les délais de garantie légale et de garantie décennale.
8. Garanties
Garantie décennale
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, Provence Clim est responsable de plein droit, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. L'attestation d'assurance décennale est remise sur demande.
Garantie de bon fonctionnement
Provence Clim accorde une garantie de 2 ans pièces et main d'œuvre sur l'ensemble des installations posées, en sus de la garantie constructeur du matériel.
Garantie constructeur
Le matériel fourni bénéficie de la garantie de son fabricant (5 à 10 ans selon les marques et modèles), sous réserve d'un entretien régulier et conforme aux préconisations.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvais usage, de défaut d'entretien, de modification ou d'intervention par un tiers non habilité.
9. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, lorsque le contrat est conclu hors établissement.
Pour exercer ce droit, le client adresse à Provence Clim, dans le délai imparti, une déclaration claire et non ambiguë (courrier ou email à contact@provenceclim.fr).
Le client renonce expressément à son droit de rétractation s'il sollicite l'exécution des travaux avant l'expiration de ce délai et que les travaux sont entièrement réalisés.
10. Litiges & médiation
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au client sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, le droit français étant seul applicable.